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L'Immatriculation Directe (Partie 1)

Maintenant que l’on connaît les différentes catégories de terrains, on aimerait certainement savoir comment en acquérir. Aujourd’hui, nous commençons avec l’obtention du titre foncier sur le domaine national de première catégorie. La procédure qui y mène s’appelle Immatriculation Directe . Les personnes habilitées à passer par l’immatriculation directe Il s’agit  essentiellement des collectivités coutumières, leurs membres ou toute autre personne de nationalité camerounaise occupant ou exploitant une dépendance du domaine national avant le 5 août 1974. La réglementation prévoit aussi dans ce groupe les personnes détentrices d’un document certifiant la propriété foncière avant la réforme de 1974, comme le livret foncier ou les « certificates of occupancy ». Ces documents devaient être transformés en titre foncier dans un délai d’au plus quinze ans. Malheureusement, aujourd’hui il y a encore des citoyens possédant ce type de document. Leur transformation en titre foncier néce
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The Extensions of Public Property

Public property comprises natural and artificial things that are set apart for the direct use of the public or for public services. The extensions of those things are also included in public property ; an extension being the area added to the one a given element of public property is already occupying. Those extensions can be understood as safety distances that must be taken into consideration especially in matters pertaining to construction. The table below is a summary of the entensions of public property : Coastlands Extension Sea shore A zone of fifty (50) metres measured from the highest tide mark Banks and estuaries of waterways subject to tidal influence A zone of twenty-five (25) metres measured from the highest tide mark Waterways Extension Navigable or floatable waterways A zone of twenty-five (25) metres measured from the limits determined by the the highest water l
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Les Limites du Domaine Public

Le domaine public est l’ensemble des éléments naturels ou artificiels réservés à l’usage direct du public ou des services publics. Font aussi partie du domaine public les emprises de ces éléments, c’est-à-dire la distance ajoutée à la surface occupée par ceux-ci. Ces emprises peuvent être interprétées comme des distances de sécurité à respecter notamment en matière de construction. Elles sont réunies dans le tableau ci-dessous : Domaine public maritime Emprise Rivages de la mer Cinquante (50) mètres mesurés à partir de la limite des plus hautes marées Rives des embouchures des cours d’eau subissant l’influence de la mer Vingt-cinq (25) mètres à partir de la limite des plus hautes marées Domaine public fluvial Emprise Cours d’eau navigables ou flottables Vingt-cinq (25) mètres à partir des limites déterminées par les plus hautes eaux Cours d’eau non navigables ni f
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The Other Categories of Lands

Apart from public property defined in the previous article, there are three other categories of lands: The private property of the State and other public bodies It is divided into two subgroups: The private property of the State It includes personal and real property (lands are real property) acquired by the State or vested in it without consideration or for valuable consideration, for historical reasons or as the result of a procedure such as expropriation for public purposes, or being struck off the list of public property. It also comprises lands which support buildings, installations, structures established and maintained by the State. These lands may be sold, assigned to public bodies, exchanged or leased; they may also be allocated to public services or classified in public property. In the latter case, they will no more be liable to private appropriation. The private property of other public bodies As mentioned in the previous article, the other public bodi
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Les Autres Catégories de Terrains

En dehors du domaine public vu précédemment, il y a trois autres catégories de terrains : Le domaine privé de l’Etat et des autres personnes morales de droit public Il est réparti en deux sous-groupes : Le domaine privé de l’Etat Il comprend les biens meubles et immeubles (dont les terrains) acquis par l’Etat ou à lui dévolus par vente, cession à titre gratuit, pour des raisons historiques ou à l’issue d’une procédure comme l’expropriation pour cause d’utilité publique ou le déclassement de certains terrains du domaine public. On y trouve aussi les terrains qui supportent des constructions réalisées et entretenus par l’Etat. Les terrains appartenant à cette catégorie peuvent être vendus, cédés, échangés ou mis en location ; ils peuvent aussi être affectés à des services publics ou classés au domaine public. Dans ce dernier cas, ils deviendront insusceptibles d’appropriation privée. Le domaine privé des personnes morales de droit public autres que l’Etat Comme
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Land Categorization

In Cameroon, lands are divided into four categories. The possibility and the methods of acquisition of a land depend on the category to which it belongs. This article focuses on one of those four categories, the public property. Public property is the least known category, or at least the one with which we are least familiar. It is reserved for the direct use of the public or public services. Public property is: inalienable, ie it can not be sold; imprescriptible, that is to say that no matter how long public property is used by a person, he/she cannot own it; unattachable, public property is exempt from seizure ; it cannot be seized by a creditor (since the debtor is not the owner of public property to begin with); not liable to private appropriation: public property is not owned and cannot be owned by anyone, at least as long as it is public property (it can become a state property). It's a bit redundant, but it's worth recalling the same thing in differe
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La Catégorisation Des Terrains

Au Cameroun, les terrains sont répartis en domaines. La possibilité et les modalités d’acquisition des terrains dépendent de la catégorie à laquelle ils appartiennent. On distingue quatre domaines. Cet article s’attarde sur l’un d’entre eux, le domaine public. Le domaine public est le moins connu, ou du moins celui qui est avec lequel nous sommes le moins familiers. Il est réservé à l’usage du public ou des services publics. Les biens du domaine public sont : inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être vendus ; imprescriptibles, c’est-à-dire que quel que soit le temps qu’un bien du domaine public met entre les mains d’un particulier, ce dernier ne peut en devenir propriétaire ; insaisissables, c’est-à-dire qu’un bien du domaine public ne peut en aucun cas être saisi par un créancier (vu que le débiteur ne peut être propriétaire de cette catégorie de biens); insusceptibles d’appropriation privée : aucun bien du domaine public n’est la propriété et ne peut d’ailleu
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