Les Autres Catégories de Terrains



En dehors du domaine public vu précédemment, il y a trois autres catégories de terrains :

Le domaine privé de l’Etat et des autres personnes morales de droit public

Il est réparti en deux sous-groupes :

Le domaine privé de l’Etat

Il comprend les biens meubles et immeubles (dont les terrains) acquis par l’Etat ou à lui dévolus par vente, cession à titre gratuit, pour des raisons historiques ou à l’issue d’une procédure comme l’expropriation pour cause d’utilité publique ou le déclassement de certains terrains du domaine public. On y trouve aussi les terrains qui supportent des constructions réalisées et entretenus par l’Etat.
Les terrains appartenant à cette catégorie peuvent être vendus, cédés, échangés ou mis en location ; ils peuvent aussi être affectés à des services publics ou classés au domaine public. Dans ce dernier cas, ils deviendront insusceptibles d’appropriation privée.

Le domaine privé des personnes morales de droit public autres que l’Etat

Comme vu dans le précédent article, les autres personnes morales de droit public sont les communes, les établissements publics, les sociétés d’Etat et les concessionnaires de services publics.
Leur domaine est constitué des biens et droits immobiliers acquis à des particuliers ou en provenance du domaine privé de l’Etat. Pourquoi biens et droits immobiliers ? Ce sont des biens immobiliers quand ces terrains deviennent la propriété de ladite personne morale. On parle de droits immobiliers spécifiquement pour indiquer la possibilité que la personne morale en question n’ait qu’un de jouissance sur le terrain, c’est-à-dire qu’elle le loue.
Voilà présenté en gros le domaine privé de l’Etat et des autres personnes morales de droit public. Font aussi partie de cette catégorie les terrains du domaine national qu’on y a incorporés. Le domaine national, on en parle tout de suite.

Le domaine national

Il est réparti en deux catégories:
     le domaine national de première catégorie qui contient les terrains occupés ou exploités avant le 5 août 1974. Ils peuvent être titrés (on dit aussi immatriculés) par les personnes l’occupant ou l’exploitant effectivement (avec preuves : champs, constructions… on appelle ça des mises en valeur) depuis les années précédant la date du 5 août 1974. La procédure y aboutissant s’appelle l’immatriculation directe ;
    le domaine national de deuxième catégorie qui est constitué des terrains libres de toute occupation. Ces terrains peuvent aussi être titrés à l’issue de la réalisation d’un projet de développement sur ceux-ci. La procédure dans ce cas est la concession.
Les terrains du domaine national existent beaucoup plus en milieu rural. Ils peuvent être incorporés au domaine privé de l’Etat et des autres personnes morales de droit public.

Le domaine privé des particuliers

C’est l’ensemble des terrains immatriculés par des particuliers. Les propriétaires peuvent en faire ce qu’ils veulent.
J’espère que vous avez noté les mots en italique ; ça vous évitera des abus de langage.

Textes de référence:
-       ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, articles 14 et suivants ;
-         ordonnance n°74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, articles 10 et suivants.

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