L'Immatriculation Directe (Partie 1)
Maintenant que l’on connaît les
différentes catégories de terrains, on aimerait certainement savoir comment en
acquérir.
Aujourd’hui, nous commençons avec
l’obtention du titre foncier sur le domaine national de première catégorie. La
procédure qui y mène s’appelle Immatriculation
Directe.
Les personnes habilitées à passer
par l’immatriculation directe
Il s’agit essentiellement des
collectivités coutumières, leurs membres ou toute autre personne de nationalité
camerounaise occupant ou exploitant une dépendance du domaine national avant le
5 août 1974. La réglementation prévoit aussi dans ce groupe les personnes
détentrices d’un document certifiant la propriété foncière avant la réforme de
1974, comme le livret foncier ou les « certificates of occupancy ».
Ces documents devaient être transformés en titre foncier dans un délai d’au
plus quinze ans. Malheureusement, aujourd’hui il y a encore des citoyens
possédant ce type de document. Leur transformation en titre foncier nécessite
une enquête qui a beaucoup de chances de ne pas aboutir, les délais de
transformation étant passés et les données sur le terrain ayant changé.
La procédure
Le requérant doit déposer une
demande en quatre exemplaires. Cette demande est en fait une fiche disponible
au service départemental des affaires foncières du lieu où se situe le terrain.
L’original de la demande doit être timbré. Les informations à fournir
sont : les noms et prénoms du requérant, son domicile, sa profession, son
régime matrimonial, sa nationalité, le nom sous lequel le terrain doit être
immatriculé et la description du terrain. Décrire le terrain, c’est donner sa
situation, sa superficie, la nature de l’occupation ou de l’exploitation de ce
terrain (agriculture, habitation par exemple), une estimation de sa valeur, les
charges qui le grèvent (hypothèque par exemple).
La demande est déposée auprès du
sous-préfet de l’arrondissement dans lequel le terrain se trouve. Le
sous-préfet doit délivrer, SANS AUCUNE FORMALITE PREALABLE sur le terrain, un
récépissé à l’adresse du terrain, ce dans les soixante-douze heures. Ensuite,
il transmet dans les huit jours la
demande à la Délégation Départementale des Domaines, du Cadastre et des
Affaires Foncières afin qu’un extrait de cette demande soit publiée par le chef
du service départemental des affaires foncières par voie d’affichage dans les
locaux de son service, à la sous-préfecture, à la mairie et à la chefferie du
village concerné.
Sur proposition du chef de
service départemental des affaires foncières, le sous-préfet fixe par décision
la date de la descente de la commission
consultative, seul organe compétent pour établir le constat d’occupation ou
d’exploitation du terrain. Quand il y a beaucoup de demandes, le chef de
service départemental des affaires foncières doit établir un programme de
descente par mois. Le programme est publié par décision du sous-préfet.
La commission descend sur le
terrain à la date prévue. Elle
comprend :
- un représentant du service départemental des domaines ;
- un représentant du service départemental du cadastre : il s’agit d’un géomètre assermenté;
- un représentant du département ministériel dont la compétence a un rapport avec la nature de l’occupation ou de l’exploitation : il s’agit par exemple d’un représentant de la Délégation Départementale de l’Agriculture si le terrain est occupé par des cultures ;
- le chef du village concerné et deux notables.
Le constat d’occupation ou d’exploitation
doit se faire en présence de voisins (appelés aussi riverains) du terrain à
immatriculer qui signeront le procès-verbal de bornage.
En cas d’occupation ou
d’exploitation effective, la commission consultative procède au bornage du
terrain par le géomètre assermenté représentant le service du cadastre. Le
géomètre borne le terrain en présence de TOUS les membres de la commission et
des riverains. En cas d’indisponibilité des membres de la commission, le
président de la commission à savoir, le sous-préfet, désigne un comité ad hoc
qui supervise les travaux de bornage jusqu’à leur achèvement. Le chef de
village et ses deux notables font obligatoirement partie de ce comité. La
parcelle de terrain ne peut être bornée par le géomètre de la commission seul,
encore moins par un géomètre privé.
A l’issue du bornage, un plan et
un procès-verbal sont dressés par le géomètre. Le plan est signé du géomètre,
tandis que le procès-verbal de bornage est signé du géomètre, du sous-préfet,
du chef de service départemental des affaires foncières, du chef de village
concerné et des riverains.
Dans les trente jours suivants la descente de la commission consultative, le
délégué départemental des domaines, du cadastre et des affaires foncières
transmet au délégué régional des domaines, du cadastre et des affaires
foncières le dossier comprenant : la demande d’immatriculation (celle dont
il est fait mention plus haut), le procès-verbal de la commission consultative,
cinq exemplaires du plan et le procès-verbal de bornage du terrain. Le chef de
service régional des affaires foncières inscrit le dossier dans le registre
régional de suivi des réquisitions d’immatriculation, lui affecte un numéro,
examine la régularité des pièces produites et le vise si les pièces sont bel et
bien régulières. Il établit ensuite un avis
de clôture de bornage qu’il fait publier dans le bulletin des avis domaniaux et fonciers.
Le bulletin des avis domaniaux et fonciers est un document institué au
sein de chaque Délégation Régionale des Domaines, du Cadastre et des Affaires
Foncières qui assure la publication des actes et des textes domaniaux et
fonciers soumis à obligation de publicité.
Si le dossier est signé, il est
par la suite transmis au conservateur foncier pour la suite de la procédure. Sinon,
il est transmis au Délégué Régional des Domaines, du Cadastre et des Affaires
Foncières pour redressement.
Références textuelles :
- décret n°2006/0368/PM du 3 mai 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du bulletin des avis domaniaux et fonciers, article 1 alinéa 2.
Bonjour comment faire pour avoir cet article en pdf s'il vous plaît ? Merci.
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