L'Immatriculation Directe (Partie 1)


Maintenant que l’on connaît les différentes catégories de terrains, on aimerait certainement savoir comment en acquérir.

Aujourd’hui, nous commençons avec l’obtention du titre foncier sur le domaine national de première catégorie. La procédure qui y mène s’appelle Immatriculation Directe.


Les personnes habilitées à passer par l’immatriculation directe

Il s’agit  essentiellement des collectivités coutumières, leurs membres ou toute autre personne de nationalité camerounaise occupant ou exploitant une dépendance du domaine national avant le 5 août 1974. La réglementation prévoit aussi dans ce groupe les personnes détentrices d’un document certifiant la propriété foncière avant la réforme de 1974, comme le livret foncier ou les « certificates of occupancy ». Ces documents devaient être transformés en titre foncier dans un délai d’au plus quinze ans. Malheureusement, aujourd’hui il y a encore des citoyens possédant ce type de document. Leur transformation en titre foncier nécessite une enquête qui a beaucoup de chances de ne pas aboutir, les délais de transformation étant passés et les données sur le terrain ayant changé.

La procédure

Le requérant doit déposer une demande en quatre exemplaires. Cette demande est en fait une fiche disponible au service départemental des affaires foncières du lieu où se situe le terrain. L’original de la demande doit être timbré. Les informations à fournir sont : les noms et prénoms du requérant, son domicile, sa profession, son régime matrimonial, sa nationalité, le nom sous lequel le terrain doit être immatriculé et la description du terrain. Décrire le terrain, c’est donner sa situation, sa superficie, la nature de l’occupation ou de l’exploitation de ce terrain (agriculture, habitation par exemple), une estimation de sa valeur, les charges qui le grèvent (hypothèque par exemple).

La demande est déposée auprès du sous-préfet de l’arrondissement dans lequel le terrain se trouve. Le sous-préfet doit délivrer, SANS AUCUNE FORMALITE PREALABLE sur le terrain, un récépissé à l’adresse du terrain, ce dans les soixante-douze heures. Ensuite, il transmet dans les huit jours la demande à la Délégation Départementale des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières afin qu’un extrait de cette demande soit publiée par le chef du service départemental des affaires foncières par voie d’affichage dans les locaux de son service, à la sous-préfecture, à la mairie et à la chefferie du village concerné.

Sur proposition du chef de service départemental des affaires foncières, le sous-préfet fixe par décision la date de la descente de la commission consultative, seul organe compétent pour établir le constat d’occupation ou d’exploitation du terrain. Quand il y a beaucoup de demandes, le chef de service départemental des affaires foncières doit établir un programme de descente par mois. Le programme est publié par décision du sous-préfet.

La commission descend sur le terrain à la date prévue.  Elle comprend :
-  le sous-préfet : dans les lieux où les demandes sont nombreuses, le sous-préfet se fait très souvent représenté par son adjoint, ce qui n’est pas prévu par la réglementation ;
-  un représentant du service départemental des domaines ;
-  un représentant du service départemental du cadastre : il s’agit d’un géomètre assermenté;
-   un représentant du département ministériel dont la compétence a un rapport avec la nature de l’occupation ou de l’exploitation : il s’agit par exemple d’un représentant de la Délégation Départementale de l’Agriculture si le terrain est occupé par des cultures ;
-   le chef du village concerné et deux notables.

Le constat d’occupation ou d’exploitation doit se faire en présence de voisins (appelés aussi riverains) du terrain à immatriculer qui signeront le procès-verbal de bornage.

En cas d’occupation ou d’exploitation effective, la commission consultative procède au bornage du terrain par le géomètre assermenté représentant le service du cadastre. Le géomètre borne le terrain en présence de TOUS les membres de la commission et des riverains. En cas d’indisponibilité des membres de la commission, le président de la commission à savoir, le sous-préfet, désigne un comité ad hoc qui supervise les travaux de bornage jusqu’à leur achèvement. Le chef de village et ses deux notables font obligatoirement partie de ce comité. La parcelle de terrain ne peut être bornée par le géomètre de la commission seul, encore moins par un géomètre privé.

A l’issue du bornage, un plan et un procès-verbal sont dressés par le géomètre. Le plan est signé du géomètre, tandis que le procès-verbal de bornage est signé du géomètre, du sous-préfet, du chef de service départemental des affaires foncières, du chef de village concerné et des riverains.

Dans les trente jours suivants la descente de la commission consultative, le délégué départemental des domaines, du cadastre et des affaires foncières transmet au délégué régional des domaines, du cadastre et des affaires foncières le dossier comprenant : la demande d’immatriculation (celle dont il est fait mention plus haut), le procès-verbal de la commission consultative, cinq exemplaires du plan et le procès-verbal de bornage du terrain. Le chef de service régional des affaires foncières inscrit le dossier dans le registre régional de suivi des réquisitions d’immatriculation, lui affecte un numéro, examine la régularité des pièces produites et le vise si les pièces sont bel et bien régulières. Il établit ensuite un avis de clôture de bornage qu’il fait publier dans le bulletin des avis domaniaux et fonciers.

Le bulletin des avis domaniaux et fonciers est un document institué au sein de chaque Délégation Régionale des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières qui assure la publication des actes et des textes domaniaux et fonciers soumis à obligation de publicité.
Si le dossier est signé, il est par la suite transmis au conservateur foncier pour la suite de la procédure. Sinon, il est transmis au Délégué Régional des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières pour redressement.

Références textuelles :
-         décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005, articles 11 et suivants ;
-         décret n°2006/0368/PM du 3 mai 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du bulletin des avis domaniaux et fonciers, article 1 alinéa 2.

Comments

  1. Bonjour comment faire pour avoir cet article en pdf s'il vous plaît ? Merci.

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