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Showing posts from June, 2017

L'Immatriculation Directe (Partie 1)

Maintenant que l’on connaît les différentes catégories de terrains, on aimerait certainement savoir comment en acquérir. Aujourd’hui, nous commençons avec l’obtention du titre foncier sur le domaine national de première catégorie. La procédure qui y mène s’appelle Immatriculation Directe . Les personnes habilitées à passer par l’immatriculation directe Il s’agit  essentiellement des collectivités coutumières, leurs membres ou toute autre personne de nationalité camerounaise occupant ou exploitant une dépendance du domaine national avant le 5 août 1974. La réglementation prévoit aussi dans ce groupe les personnes détentrices d’un document certifiant la propriété foncière avant la réforme de 1974, comme le livret foncier ou les « certificates of occupancy ». Ces documents devaient être transformés en titre foncier dans un délai d’au plus quinze ans. Malheureusement, aujourd’hui il y a encore des citoyens possédant ce type de document. Leur transformation en titre foncier néce

The Extensions of Public Property

Public property comprises natural and artificial things that are set apart for the direct use of the public or for public services. The extensions of those things are also included in public property ; an extension being the area added to the one a given element of public property is already occupying. Those extensions can be understood as safety distances that must be taken into consideration especially in matters pertaining to construction. The table below is a summary of the entensions of public property : Coastlands Extension Sea shore A zone of fifty (50) metres measured from the highest tide mark Banks and estuaries of waterways subject to tidal influence A zone of twenty-five (25) metres measured from the highest tide mark Waterways Extension Navigable or floatable waterways A zone of twenty-five (25) metres measured from the limits determined by the the highest water l

Les Limites du Domaine Public

Le domaine public est l’ensemble des éléments naturels ou artificiels réservés à l’usage direct du public ou des services publics. Font aussi partie du domaine public les emprises de ces éléments, c’est-à-dire la distance ajoutée à la surface occupée par ceux-ci. Ces emprises peuvent être interprétées comme des distances de sécurité à respecter notamment en matière de construction. Elles sont réunies dans le tableau ci-dessous : Domaine public maritime Emprise Rivages de la mer Cinquante (50) mètres mesurés à partir de la limite des plus hautes marées Rives des embouchures des cours d’eau subissant l’influence de la mer Vingt-cinq (25) mètres à partir de la limite des plus hautes marées Domaine public fluvial Emprise Cours d’eau navigables ou flottables Vingt-cinq (25) mètres à partir des limites déterminées par les plus hautes eaux Cours d’eau non navigables ni f