Les Limites du Domaine Public



Le domaine public est l’ensemble des éléments naturels ou artificiels réservés à l’usage direct du public ou des services publics. Font aussi partie du domaine public les emprises de ces éléments, c’est-à-dire la distance ajoutée à la surface occupée par ceux-ci. Ces emprises peuvent être interprétées comme des distances de sécurité à respecter notamment en matière de construction. Elles sont réunies dans le tableau ci-dessous :


Domaine public maritime
Emprise
Rivages de la mer
Cinquante (50) mètres mesurés à partir de la limite des plus hautes marées
Rives des embouchures des cours d’eau subissant l’influence de la mer
Vingt-cinq (25) mètres à partir de la limite des plus hautes marées
Domaine public fluvial
Emprise
Cours d’eau navigables ou flottables
Vingt-cinq (25) mètres à partir des limites déterminées par les plus hautes eaux
Cours d’eau non navigables ni flottables
Limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord
Lacs, étangs naturels et lagunes
Limites déterminées par la hauteur des plus hautes eaux
Domaine public artificiel
Emprise
Autoroutes
           hors de la ville : cent (100) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée 
         en  ville : dix (10) mètres à partir du bord extérieur du trottoir
Routes nationales et régionales
          quarante (40) mètres de part et d’autre de la chaussée
           en agglomération : dix (10) mètres à partir du bord extérieur du trottoir
          en ville : cinq (05) mètres à partir du bord extérieur du trottoir
Routes départementales
Vingt-cinq (25) mètres à partir du bord extérieur du trottoir dans les agglomérations et en ville
Pistes carrossables d’intérêt local
           dix (10) mètres de part et d’autre de la chaussée
         cinq (05) mètres de part et d’autre de la chaussée dans les agglomérations et en ville
Chemins de fer
Trente-cinq (35) mètres de chaque côté à partir de l’axe de la voie
Lignes téléphoniques, télégraphiques et leurs dépendances
Deux-cent (200) mètres autour des centres de télécommunication

Les emprises des ports commerciaux et militaires font l’objet d’études spécifiques.

Références textuelles :

Ordonnance n°74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, articles 3 et 4.

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